CRéDIT D'IMPÔT

qu'est-ce que le crédit d'impôt développement durable

C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur une résidence principale.

quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Votre situation

• Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit.
• Vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement

• C'est une maison individuelle ou un appartement.
• C'est votre résidence principale si vous êtes occupant.
• C'est un logement de plus de 2 ans, loué nu comme résidence principale pendant au moins 5 ans.

un montant plafonné

• Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
• Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises.
• Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Le coût de la pose est exclu de la base du crédit d'impôt.
• La facture de l'entreprise, doit clairement faire ressortir la part « foumiture des matériaux, TVA comprise» et les caractéristiques techniques de ces matériaux ou équipements.

pour quels investissements et à quel taux ? (taux au 1er janvier 2010)